C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 46 Versions de la disposition

2023-09-01

46. Les audiences du Tribunal sont publiques.

D’office ou sur demande, le président ou un juge du Tribunal peut faire exception à ce principe s’il considère que l’ordre public, notamment la protection de la dignité des personnes concernées par une demande, ou la protection d’intérêts légitimes importants exige que:

1°  l’audience se tienne à huis clos;

2°  soit interdit ou restreint l’accès à un document ou la divulgation ou la diffusion des renseignements et des documents qu’il indique; ou

3°  soit assuré l’anonymat des personnes concernées.

Décision 2023-07-12, a. 46.

Non en vigueur

En vig.: 2023-09-01

46. Les audiences du Tribunal sont publiques.

D’office ou sur demande, le président ou un juge du Tribunal peut faire exception à ce principe s’il considère que l’ordre public, notamment la protection de la dignité des personnes concernées par une demande, ou la protection d’intérêts légitimes importants exige que:

1°  l’audience se tienne à huis clos;

2°  soit interdit ou restreint l’accès à un document ou la divulgation ou la diffusion des renseignements et des documents qu’il indique; ou

3°  soit assuré l’anonymat des personnes concernées.

Décision 2023-07-12, a. 46.